Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La fabrique à écrits,représenté par Caroline Herrera, biographe –rédactrice web, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 95401134200019, d’une part, et ses clients, d’autre part. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le client.

Article 1 : Objet

La fabrique à écrits propose des prestations de biographie et de rédaction web (rédaction, en direction des particuliers, des professionnels et des associations. Elle se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).

Article 2 : Devis

Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, un devis est transmis au client. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client (frais de déplacement et d’hébergement éventuels, etc.).

Le devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction, et d’échanges jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client.


Article 3 : Révision des tarifs

Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés. Ils restent valables six mois à compter de la date d’établissement dudit devis.

Article 4 : Validation de la commande

La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente, et confirme la commande de la prestation. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement de l’acompte ou de la totalité de la prestation, comme indiqué sur le devis. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix validée par mail.

Article 5 : Responsabilité

Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. La prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.

Article 6 : Confidentialité

Caroline Herrera s’engage à respecter la confidentialité des propos qui lui seront confiés. L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom et/ou sa raison sociale dans les références de la prestataire.

Article 7 : Factures et règlements

Le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).

Article 8 : Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation

La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut-être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de la prestataire que pour des motifs justes et raisonnables

tels que :
— La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).
— L’impossibilité pour la prestataire de respecter les règles de déontologie définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
— L’impossibilité pour la prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités de la prestataire.
— La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, et du contrat dans le cas des récits de vie/biographies.

Article 12 : Litige

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige concernant une commande sera de la compétence des tribunaux de Pau.

CGV

mentions légales

Caroline Herrera EI,

4 rue du fort, 64130 mauléon

Contact : 0783765453, caroline.herrera64130@gmail.com

numéro siret 95401134200019

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